COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2013.

Etaient présents: Mesdames Muriel MONIER, Stéphanie BONNETAIN; et Messieurs Bernard CAZIER Jean-Marie GOUINEAU, Jean-Claude GAILLARD.

Etaient absents: Messieurs Pascal VIARD et Robert GARDEY

Etait excusé:Monsieur Yvon JACQUIN (qui donne pouvoir à Guy CASSIERE), et Madame Sylvie NOLIN (qui donne pouvoir à Muriel MONIER)

Secrétaire de séance: Madame Stéphanie BONNETAIN

DATE DE CONVOCATION: 18 novembre 2013

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion, qui est adopté.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant la répartition de la cession des bâtiments de la maternelle à Gilly les Cîteaux. Cette demande est acceptée à l’unanimité.

1/ DELIBERATION N° 2013 –028 : DECISION MODIFICATIVE N°2(à l’unanimité)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modifications des attributions de compensation de taxe professionnelle au titre de 2013 afin de récupérer la participation des communes au nouveau fonds de péréquation ( FPIC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- DECIDE des transferts suivants:

• De l’article 6554 ……..359 euros
• A l’article 73921………359 euros

2/ DELIBERATION N°2013-029: SIGNATURE CONVENTION DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

(à l’unanimité)

Dématérialisation de procédures administratives concernant:

- les actes soumis au contrôle de légalité (ACTES) et les Actes Budgétaires

- les bulletins de salaire et états de charges pour dématérialisation de la paye avec le comptable du trésor (et la C.R.C).

- les déclarations à l’Urssaf (DUCS-EDI)

- les échanges avec INSEE (état civil, listes électorales, …)

- les échanges avec la Préfecture (listes électorales)

- les échanges avec la DGI (état civil, décès)

- les données d’urbanisme vers la DGI / CAD-COM

- Toutes les formules de paiement modernes à partir des facturations de redevances, T.I.P., T.I.P.I., mensualisation

- PES-V2: recettes, dépenses et budgets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et rendant possible la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité définissant les conditions de télétransmission des actes,

Vu l’Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS par le trésor Public,

Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de payes des collectivités et établissements publics locaux,

Le Maire fait part de l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité compris les A.B. (Actes Budgétaires).

Ainsi, par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé des actes sur l’un des serveurs du ministère lequel émettra un accusé de réception.

Le dit dispositif doit assurer l’identification et l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.

Le Maire interpelle également les membres du conseil municipal sur l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les "données" de paye, à la trésorerie en format XML. Ces données incluent les bulletins de paies et les états de charges.

Le Maire signale également que la dématérialisation est réalisable au niveau de l’état civil, des électeurs, … avec une télétransmission de données à l’INSEE (en application du décret n°82-103 du 22 janvier 1982) et encore à la Direction Générale des Impôts (informations relatives aux décès conformément à l’article L102 A du Livre des procédures fiscales) et en Préfecture pour les listes électorales et les tableaux.

Il est de même possible de télétransmettre à la Direction Générale des Impôts les données relatives aux autorisations du domaine de l’urbanisme et des constructions conformément aux textes en vigueur à partir du logiciel S.I.G. – patrimoine «CAD-COM».

Enfin, le Maire propose que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations soient installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. qui connectera le dispositif homologué «agedi-legalite»et paramétrera les outils nécessaires sur site, en assurera le suivi, la hotline et la formation nécessaire des Elus et des personnels de la collectivité concernés.

Le Syndicat AGEDI, dont la commune est membre, ne pourra être tenu responsable en cas d’inobservation de la législation ou de la réglementation en vigueur. Il ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de la plateforme.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De la mise en œuvre d’un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

- De la mise en œuvre d’un dispositif de dématérialisation des données de la paye avec le trésor et la mise en œuvre de DUCS-EDI avec l’U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi.

- De la mise en œuvre de dispositifs de télétransmission de certaines données (conformément aux textes en vigueur) à la Direction générale des Impôts ou encore à l’I.N.S.E.E ou la Préfecture.

- De charger le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à l’aboutissement de ces décisions avec l’aide du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. dont la commune est membre en choisissant le «PACK DEMAT» pour un coût d’environ 200 euros /an la première année

Le dispositif comprend la plateforme «agedi-legalite» homologuée,

ainsi que l’ouverture des options autorisant la dématérialisation dans toutes les applications A.GE.D.I. utilisées par la collectivité compris pour les obligations liées aux publicités des marchés publics, émission des titres de recettes et moyens de paiement tels que T.I.P. , T.I.P.I, … ainsi que les recettes et les dépenses, en comptabilité (échanges avec le comptable de type PES-V2, …

- De signer les conventions afférentes avec les administrations concernées: Préfecture, Trésor Public, INSEE, URSSAF, C.R.C.…

Copie de la présente sera transmise aux différents interlocuteurs et au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour la mise en place.

3/ DELIBERATION N°2013-030 : MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (à l’unanimité)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2011-33 en date du 9 septembre 2011 instituant la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur la commune. Cependant, le montant de cette taxe s’avère être très importante. Ainsi, pour alléger les charges qui pèsent sur la construction sur la commune, Monsieur le Maire propose de modifier le taux de la taxe d’aménagement qui est actuellement de 5 %.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:

- De modifier sur l’ensemble du territoire communal pour l’année 2014, la taxe d’aménagement et de fixer comme nouveau taux: 3 % ;

- Cette délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département

4/ DELIBERATION N°2013-031 : MODIFICATION DES STATUTS DU SICECO (à l’unanimité)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 30 octobre 2013, le Comité Syndical du SICECO a décidé d’adopter une modification des Statuts. Il présente aux conseillers la délibération du Comité, relative à cette révision. Le texte concerne deux sujets:

- Le changement de périmètre des Commissions Locales d’Energies ( CLE): L’article L 5211-10 du CGCT fixe dorénavant le nombre de vice-présidents des organes délibérants des EPCI à 15 au maximum. Or le nombre des CLE est actuellement de 16 et les présidents de CLE siègent tous comme Vice-Présidents au Bureau, offrant ainsi une représentation équilibrée des territoires composant le SICECO.

Il est donc proposé de regrouper certaines des CLE actuelles pour parvenir au nombre de 11. Dans le même temps, les strates de la population pour l’élection des délégués au Comité seraient adaptées: suppression de la 1^ère strate de 6 délégués, maintien d’une strate de 12 délégués pour un nombre d’habitants inférieur à 40000 habitants et d’une strate de 17 délégués de 40 à 80000 habitants.

- La possibilité, pour le SICECO, de demander des acomptes à ses adhérents: Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques ont en effet informé le SICECO que le versement d’acomptes devait être prévu dans les Statuts du Syndicat.

Monsieur le Maire précise que c’est au tour de l’ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer sur ces modifications selon la règle de la majorité qualifiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les Statuts du SICECO,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération annexée du Comité du 30 octobre 2013,

- APPROUVE la modification des Statuts telle qu’adoptée par l’Assemblée générale du Comité du SICECO en date du 30 octobre 2013.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

5/ DELIBERATION N°2013-032 : INDEMNITES DE CONSEIL DU PERCEPTEUR (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

DECIDE:

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983;

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à DONGOIS Marie-Laure, Receveur Municipal de la Trésorerie de Nuits Saint Georges pour l’année 2013

6/ DELIBERATION N°2013-033 : AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES A LA SECTION D’INVESTISSEMENT (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à mandater, dans l’attente du budget primitif 2014, les dépenses d’investissement à concurrence de 25% des montants inscrits au budget 2013, soit:

Chapitre16: Emprunts et dettes……….............. 1 525 euros

Chapitre 20: Immobilisations incorporelles …….. 500 euros

Chapitre 21: Immobilisations corporelles ………..7 750 euros

7/ DELIBERATION N°2013-034 : REPARTITION CESSION DES BATEIMENTS DE L’ECOLE MATERNELLE A GILLY LES CITEAUX(à l’unanimité)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la répartition financière pour la cession de l’ensemble des bâtiments composant la maternelle de Gilly-les-Cîteaux.

Considérant qu’il fallait discerner deux corps de bâtiments: les anciens appartenant à la Commune de Gilly les Cîteaux et les nouveaux formant l’extension des locaux scolaires, il a été demandé aux services de France Domaine de bien vouloir estimer la valeur vénale du bien ou du droit cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la proposition de répartition financière de la cession des bâtiments de l’école maternelle à Gilly-les-Cîteaux, soit 18601 € pour la commune de Saint-Bernard;

- PRECISE que cette somme sera demandée à la Commune de Gilly lès Cîteaux dès l’ouverture du pôle scolaire et sera inscrite au Budget Primitif 2014;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

8/ QUESTIONS DIVERSES

• Elections: à partir de 2014, et cela pour toutes les élections et quelle que soit la population de la commune, tous les électeurs devront obligatoirement présenter un titre d’identité au moment de voter en même temps que leur carte d’électeur.
• Monsieur CAZIER fait une présentation sur les cancers du sein et des cancers colorectaux au conseil municipal. Une synthèse sera envoyée en mairie pour que celle-ci soit diffusée aux habitants.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h30.